JORF n°204 du 2 septembre 1995

Arrêté du 21 août 1995

Par arrêté du ministre de l'industrie en date du 21 août 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'application des servitudes, les travaux d'établissement, dans le département des Alpes-Maritimes, de la ligne électrique souterraine à 225 kV La Bocca-Mougins.