Décret n°95-945 du 23 août 1995
relatif aux chambres régionales des comptes
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VII ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédure relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
CHAPITRE Ier : Organisation
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : Fonctionnement
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE III : Le ministère public
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE IV : Règles générales de procédure
Abrogé16 avril 2000TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE Ier : Dispositions communes
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : Jugement des comptes produits par les comptables patents
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE III : Jugement et apurement des gestions de fait
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE IV : Condamnation des comptables à l'amende pour retard
Abrogé16 avril 2000TITRE III : LES VOIES DE RECOURS
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE Ier : L'appel
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : La révision
Abrogé16 avril 2000TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE Ier : Absence d'adoption ou de transmission du budget
Abrogé9 avril 2000CHAPITRE II : Absence d'équilibre réel du budget
Abrogé9 avril 2000CHAPITRE IV : Dépense obligatoire
Abrogé9 avril 2000CHAPITRE V : Dispositions communes
Abrogé16 avril 2000TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE Ier : Collectivités territoriales et établissements publics locaux
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE II : Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
Abrogé16 avril 2000CHAPITRE IV : Contrôle et examen d'actes et de conventions
Abrogé16 avril 2000TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Abrogé16 avril 2000ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
ALAIN MADELIN
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON
Le ministre de l'intérieur,
JEAN-LOUIS DEBRÉ
Le ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation et de la citoyenneté,
CLAUDE GOASGUEN
Le ministre de la santé publique
et de l'assurance maladie,
ÉLISABETH HUBERT
Le ministre de l'outre-mer,
JEAN-JACQUES DE PERETTI
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,
NICOLE AMELINE
En vigueur depuis le dimanche 27 août 1995