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Décret n°95-945 du 23 août 1995

relatif aux chambres régionales des comptes

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté,

Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre IV du titre Ier du livre VII ;

Vu le nouveau code de procédure civile ;

Vu le code des communes ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963, et notamment l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;

Vu la loi n° 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;

Vu le décret n° 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissements publics ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 89-863 du 27 octobre 1989 fixant diverses mesures de procédure relatives au jugement des comptes publics par les chambres régionales des comptes et à leur apurement administratif par les comptables supérieurs du Trésor ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

CHAPITRE Ier : L'appel

Abrogé16 avril 2000

CHAPITRE II : La révision

Abrogé16 avril 2000

ALAIN JUPPÉ Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

ALAIN MADELIN

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'intérieur,

JEAN-LOUIS DEBRÉ

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le ministre de la santé publique

et de l'assurance maladie,

ÉLISABETH HUBERT

Le ministre de l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

En vigueur depuis le dimanche 27 août 1995

Décret n°95-945 du 23 août 1995
TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES
TITRE II : JUGEMENT DES COMPTES ET INSTANCES CONNEXES
TITRE III : LES VOIES DE RECOURS
TITRE IV : CONTRÔLE DES ACTES BUDGÉTAIRES
TITRE V : EXAMEN DE LA GESTION
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES