Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.
1 version
Rectificatif au Journal officiel du 6 décembre 1994, page 17240, 1re colonne, à l'article L. 262-53, 4e ligne, au lieu de << L. 262-53 >>, lire << 262-52 >>.
1 version