Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes, modifiée par les lois n° 72-1147 du 23 décembre 1972, n° 76-539 du 22 juin 1976 et n° 82-594 du 10 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives et les décrets n° 79-1037 et n° 79-1038 du 3 décembre 1979 pris pour son application ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ensemble les textes qui l'ont modifiée, et notamment la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 ;
Vu le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 relatif aux chambres régionales des comptes, ensemble les textes qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes ;
Vu le décret n° 86-764 du 10 juin 1986 relatif à l'apurement des comptes des collectivités et établissements publics nationaux et locaux et des établissements d'enseignement dans les territoires d'outre-mer, des établissements et organismes de diffusion culturelle et d'enseignement à l'étranger et des comptes de certaines catégories d'établissements publics nationaux ;
Vu le décret n° 89-342 du 25 mai 1989 portant application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 relatives à l'apurement administratif des communes, groupements de communes et de leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en sa séance du 8 juin 1989,