Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive (CEE) 91/440 du Conseil en date du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires ;

Vu le règlement (CEE) n° 1191/69 en date du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemins de fer, par route et par voie navigable, modifié par le règlement (CEE) n° 1893/91 du Conseil en date du 20 juin 1991 ;

Vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du 26 juin 1969 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer ;

Vu le règlement (CEE) n° 2598/70 de la Commission en date du 18 décembre 1970 relatif à la fixation du contenu des différentes positions des schémas de comptabilisation de l'annexe I du règlement (CEE) n° 1108/70 ;

Vu la loi du 11 juin 1842 relative à l'établissement de grandes lignes de chemins de fer ;

Vu la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée ;

Vu le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, approuvé par le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 et modifié par le décret n° 94-606 du 19 juillet 1994 ;

Vu le décret n° 730 du 22 mars 1942 modifié portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local ;

Vu le décret n° 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires, signée à Berne le 9 mai 1980, et le décret n° 91-497 du 15 mai 1991 portant publication des appendices à ladite convention tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991 ;

Le Conseil d'Etat entendu,

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY

Le ministre du budget,

NICOLAS SARKOZY