Tout litige relatif à une décision prise en application des dispositions du présent décret soulevé par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux, ou un regroupement international qui relève de la juridiction administrative doit, préalablement à tout recours devant ladite juridiction, être porté devant le ministre chargé des transports.

Avant de statuer, le ministre chargé des transports prend l'avis d'une commission d'experts comprenant notamment des représentants de l'administration, de la S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et des utilisateurs de l'infrastructure. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. Elle entend des représentants qualifiés du demandeur et de la S.N.C.F.

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.