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Loi du 11 juin 1842
Abrogé22 décembre 2007
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)
Signataire :
LOUIS PHILIPPE.
Le garde des sceaux de France,
ministre secrétaire d'Etat au département de la justice et des cultes, N. MARTIN (du Nord).
Le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, J.-D. TESTE
Abrogé depuis le samedi 22 décembre 2007
Abrogé parLoi n°2007-1787 du 20 décembre 2007art. 27 (V)
En vigueur du samedi 11 juin 1842 au vendredi 21 décembre 2007
Loi du 11 juin 1842
Titre premier : Dispositions générales
Titre II : Dispositions particulières
Titre III : Voies et moyens
Titre IV : Disposition finale