Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 30

Abrogé26 décembre 1998

Créé le 10 mai 1995

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.