Décrète:
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant publication des appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 87-722 du 25 août 1987 portant publication de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (ensemble un protocole et deux appendices), signée à Berne le 9 mai 1980, et d'un protocole concernant la mise en vigueur de ladite convention, fait à Berne le 17 février 1984,
(1) Les présents appendices sont applicables à compter du 1er janvier 1991.
Décrète:
1 version
Art. 1er. - Les appendices à la convention relative aux transports internationaux ferroviaires (Cotif) du 9 mai 1980, tels que modifiés et applicables à compter du 1er janvier 1991, seront publiés au Journal officiel de la République française.
1 version
Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPENDICES
A LA CONVENTION RELATIVE AUX TRANSPORTS INTERNATIONAUX FERROVIAIRES (COTIF) DU 9 MAI 1980, TELS QUE MODIFIES ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1991APPENDICE A
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 1991TITRE Ier
GENERALITES
Article 1er
Champ d'application
1. Sous réserve des exceptions prévues aux articles 2, 3 et 33, les Règles uniformes s'appliquent à tous les transports de voyageurs et de bagages effectués avec des titres de transport internationaux établis pour un parcours empruntant les territoires d'au moins deux Etats et comprenant exclusivement des lignes inscrites sur la liste prévue aux articles 3 et 10 de la Convention.Article 2
Exceptions du champ d'application
1. Les transports dont la gare de départ et la gare de destination sont situées sur le territoire d'un même Etat et qui n'empruntent le territoire d'un autre Etat qu'en transit ne sont pas soumis aux Règles uniformes:Article 3
Réserve concernant la responsabilité en cas de mort
et de blessures de voyageurs
1. Chaque Etat peut, au moment où il signe la Convention ou dépose son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, se réserver le droit de ne pas appliquer aux voyageurs victimes d'accidents survenus sur son territoire l'ensemble des dispositions relatives à la responsabilité du chemin de fer en cas de mort et de blessures de voyageurs, lorsque ceux-ci sont des ressortissants ou des personnes ayant leur résidence habituelle dans cet Etat.Article 4
Obligation de transporter
1. Le chemin de fer est tenu d'effectuer, aux conditions des règles uniformes, tout transport de voyageurs et de bagages, pourvu que:Article 5
Tarifs. - Accords particuliers
1. Les tarifs internationaux doivent contenir toutes les conditions spéciales applicables au transport, notamment les éléments nécessaires au calcul du prix de transport et des frais accessoires et, le cas échéant, les conditions de conversion des monnaies.Article 6
Unité de compte. - Cours de conversion
ou d'acceptation des monnaies
1. L'unité de compte prévue par les règles uniformes est le droit de tirage spécial tel que défini par le Fonds monétaire international.D.C.U.
1 version
REGIME DE DROIT UNIFORME APPLICABLE AUX TRANSPORTS DE VOYAGEURS,DES BAGAGES ET DES MARCHANDISES EN TRAFIC INTERNATIONAL DIRECT ENTRE LES ETATS MEMBRES QUI EMPRUNTENT DES LIGNES FERROVIAIRES.
APPENDICES A LADITE CONVENTION:
APPENDICE A:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES VOYAGEURS ET DES BAGAGES (CIV) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
APPENDICE B:
REGLES UNIFORMES CONCERNANT LE CONTRAT DE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES (CIM) TELLES QUE MODIFIEES ET APPLICABLES A COMPTER DU 01-01-1991.
CES REGLES VIENNENT D'ETRE PRECISEES PAR DES DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES (DCU).
ANNEXE I (ART. 4 ET 5):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES MARCHANDISES DANGEREUSES (RID).
ANNEXE II (ART. 8,PARAG. 1):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES WAGONS DE PARTICULIERS (RIP).
ANNEXE III (ART. 8,PARAG. 2):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES CONTENEURS (RICO).
ANNEXE IV (ART. 8,PARAG. 3):
REGLEMENT CONCERNANT LE TRANSPORT INTERNATIONAL FERROVIAIRE DES COLIS EXPRESS (RIEX).
MODIFICATION DU DECRET 87722 DU 25-08-1987.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1991.
Fait à Paris, le 15 mai 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS