L'infrastructure ferroviaire nationale comprend, d'une part, le réseau ferré national confié à la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) et régi par le présent décret, d'autre part, les voies ferrées gérées ou concédées par une autre personne publique, notamment les voies ferrées des quais des ports maritimes ou de navigation intérieure. Les modalités de gestion et d'accès à ces voies ferrées sont fixées par des règlements particuliers.

La consistance et les caractéristiques principales du réseau ferré national sont fixées par l'Etat dans les conditions définies par le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.

La Société nationale des chemins de fer français est le gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national.
A ce titre, elle est chargée notamment de l'établissement et de l'entretien de l'infrastructure ferroviaire du réseau ferré national ainsi que de la gestion des systèmes de régulation et de sécurité.
Elle organise la circulation sur le réseau ferré national et prend toute mesure utile pour assurer la fluidité de la circulation, la régularité et le respect de la sécurité.
En cas de perturbation de la circulation sur le réseau ferré national, elle prend les dispositions nécessaires pour assurer le rétablissement de la situation normale.
Le cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français précise les conditions d'application du présent article.

La gestion de l'infrastructure du réseau ferré national donne lieu à l'établissement par la Société nationale des chemins de fer français d'un compte séparé.
A son débit, est inscrit l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure : les charges d'entretien, les charges d'exploitation, les charges financières et d'amortissement, ainsi que les frais généraux de la Société nationale des chemins de fer français et toutes charges affectables à la gestion de l'infrastructure.
A son crédit, est inscrit l'ensemble des produits liés à la gestion de l'infrastructure : les redevances d'utilisation de l'infrastructure que la Société nationale des chemins de fer français, gestionnaire de l'infrastructure, applique aux trains qu'elle assure en tant qu'entreprise ferroviaire ainsi qu'aux trains des regroupements internationaux et des entreprises ferroviaires exploitant des services de transport combiné internationaux, les concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales et tout autre produit affectable à la gestion de l'infrastructure.
Compte tenu des concours versés par l'Etat et les collectivités territoriales au titre de la gestion de l'infrastructure, les redevances d'utilisation et les produits divers liés à cette gestion permettent de couvrir l'ensemble des charges de gestion de l'infrastructure.