Créé le 21 juillet 1994
Est approuvé l'article 14 modifié du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français, tel qu'il est annexé au présent décret.
1 version
1 cité
Décret n°94-606 du 19 juillet 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 83-109 du 18 février 1983 relatif aux statuts de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu le décret n° 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 26 janvier 1994 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 21 juillet 1994
Le ministre de l'économie, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Édouard Balladur
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports
et du tourisme,
Bernard Bosson
Le ministre de l'économie,
Edmond Alphandéry
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Nicolas Sarkozy
En vigueur depuis le jeudi 21 juillet 1994
Décret n°94-606 du 19 juillet 1994
Article 1
Article 2
Annexes