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Chapitre II

Dispositions diverses et finales

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Article 10

Modification de dispositions du Décret n°2005-939

JORF n°0273 du 25 novembre 2022

Article 9

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications diverses apportées à un décret de 1995

Résumé Un décret de 2022 modifie des règles d'un autre décret de 1995.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 1, Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47 > >

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Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 95-654 du 9 mai 1995

Art. 1, Art. 12, Art. 25, Art. 35, Art. 37, Art. 38, Art. 41, Art. 42, Art. 47