Article 42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions de divers articles du décret de 1995
Résumé Cet article met à jour certaines règles d'un décret de 1995 pour les rendre conformes aux nouvelles lois.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 > > Art. 37, Art. 38, Art. 40, Art. 57 > >
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