Article L826-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte
Résumé Un fonctionnaire inapte peut être déplacé vers un autre poste similaire et rester définitivement après un an.
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions, peut être reclassé par la voie du détachement dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de niveau équivalent ou inférieur.
Au terme d'une période d'un an, le fonctionnaire ainsi détaché peut demander son intégration dans le corps, cadre d'emplois ou emploi de détachement.
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