Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 25

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Article 25

Les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier.

La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Mutations des policiers : exceptions et droits

Résumé. Les policiers peuvent être mutés exceptionnellement pour l'intérêt du service, mais ils sont informés avant et leur nouveau poste est de niveau similaire.

Les dispositions de l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique (Priorités pour les mutations dans la fonction publique) sont applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige, le fonctionnaire actif des services de la police nationale peut être exceptionnellement déplacé ou changé d'emploi. Dans ce cas, les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale.

Le fonctionnaire est préalablement informé de l'intention de l'administration de prononcer sa mutation pour être à même de demander communication de son dossier.

La mutation est opérée sur un poste de niveau comparable.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. L'article modifie la référence légale pour les dispositions applicables aux fonctionnaires de police et ajoute une exception pour les mutations d'intérêt général.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance