Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 12

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Article 12

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps.

Toutefois, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995 · Dernière version le 26 novembre 2022

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Titularisation dans la police nationale

Résumé. Les policiers sont généralement titularisés au premier échelon, sauf pour ceux venant d'autres corps qui conservent leur niveau de rémunération.

Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la titularisation dans un corps des services actifs de la police nationale est prononcée au 1er échelon du corps.

Toutefois, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2 du code général de la fonction publique (Application du code de la fonction publique aux agents contractuels), ainsi que les ouvriers d'Etat soumis à la loi du 2 août 1949, nommés dans un corps des services actifs de la police nationale, sont titularisés à un échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps d'origine ou, par assimilation, au salaire perçu dans leur précédent emploi ; les modalités de ce reclassement sont précisées par les statuts particuliers des corps de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1465 du 24 novembre 2022art. 9 : Modification des règles applicables aux fonctionnaires de la police nationale

En résumé. La référence à la loi de 1983 a été mise à jour pour faire référence au code général de la fonction publique, et le terme 'visés' a été remplacé par 'mentionnés'.

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 novembre 2022

Source : Légifrance