Créé le 10 mai 1995
La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).
Décret n°95-654 du 9 mai 1995
Article 11
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995
La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).