Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 11

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Article 11

La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Permis de conduire obligatoire pour les policiers

Résumé. Pour devenir policier, il faut avoir le permis de conduire.

La titularisation dans un emploi des services actifs de la police nationale est subordonnée à l'obtention préalable du permis de conduire les véhicules automobiles (catégorie B).

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance