Décret n°95-654 du 9 mai 1995

Article 13

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Article 13

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.

Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le 10 mai 1995

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Formation des policiers

Résumé. Les policiers reçoivent une formation adaptée à leurs besoins et peuvent obtenir des équivalences.

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent une formation professionnelle initiale et continue, adaptée aux besoins des services et aux nécessités de la promotion interne.

Les formations initiales et continues peuvent donner lieu à des équivalences ou validations conformément à la réglementation en vigueur.

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En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Source : Légifrance