Décret n°95-623 du 6 mai 1995

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée

, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.

La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Pour l'application de l'article 3 de la loi du 2 janvier 1995 susvisée, l'actualisation des maxima et des minima s'effectue le 1er octobre de chaque année en les multipliant par le centième de l'indice des fermages applicable à cette date.

La première actualisation intervient à ce titre le 1er octobre 1995.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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