Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 juillet 1996

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu le code rural ;

Vu la loi no 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;

Vu le décret no 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l'indice des fermages et modifiant le code rural ;

Vu l'arrêté du 10 mai 1995 constatant la liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages,

Arrête :

Art. 1er. - La liste des denrées ne pouvant pas entrer dans la composition de l'indice des fermages parce qu'elles font l'objet d'indemnités compensatoires prévues par la réglementation communautaire visée à l'article 1er de l'arrêté du 10 mai 1995 susvisé est complétée comme suit :
<< Tabac figurant au règlement (CE) no 415/96 du Conseil du 4 mars 1996 modifiant le règlement (CEE) no 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut ;
<< Houblon figurant au règlement (CE) no 2284/95 du Conseil du 25 septembre 1995 et au règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil du 26 juillet 1971 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon. >>

1 version

Art. 2. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LA LISTE DES DENREES NE POUVANT PAS ENTRER DANS LA COMPOSITION DE L'INDICE DES FERMAGES PARCE QU'ELLES FONT L'OBJET D'INDEMNITES COMPENSATOIRES EST COMPLETEE COMME SUIT:

TABAC (REGLEMENT CE 451-96),HOUBLON (REGLEMENT CE 2284-98).

APPLICATION DU DECRET 95623.

Fait à Paris, le 31 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. Culaud

Arrêté du 31 juillet 1996