Créé le 7 mai 1995 · En vigueur depuis le 8 mai 2010
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.
Décret n°95-623 du 6 mai 1995
Article 4
Effets de cet article
cite
Code rural R411-9-11 Décret n°95-623 du 6 mai 1995art. 2 (V) Décret n°95-623 du 6 mai 1995art. 3 (V)
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3
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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au vendredi 7 mai 2010
Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles
2
et
3
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