Décret n°95-623 du 6 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime (Modification de la date d'ajustement des loyers agricoles) s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995 · Dernière version le 8 mai 2010

Les dispositions de l'article R. 411-9-11 du code rural et de la pêche maritime (Modification de la date d'ajustement des loyers agricoles) s'appliquent également aux dates du 1er octobre mentionnées aux articles 2 et 3.

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