ADJONCTION D'UN ART. 5 BIS : ASSIMILATIONS PREVUES POUR FIXER LES NOUVEAUX INDICES DE TRAITEMENT MENTIONNES A L'ART. L15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L16 DUDIT CODE

ADJONCTION D'UN ART. 5 TER (REVISION DES PENSIONS DES FONCTIONNAIRES RETRAITES AVANT L'INTERVENTION DU PRESENT DECRET POUR COMPTER DE LA DATE DE L'APPLICATION DUDIT DECRET AU PERSONNEL EN ACTIVITE).