Décret n°95-623 du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Pour l'application du treizième alinéa de l'article L. 411-11 du code rural, l'indice transitoire, applicable à compter du 1er octobre 1995 et jusqu'à la première constatation de l'évolution de l'indice des fermages, et sa variation par rapport à l'indice de l'année précédente sont arrêtés par le préfet et publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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cite  Code rural L411-11

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