a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 3 août 1995 relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) du Conseil n° 3381/94 du 19 décembre 1994 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu la décision du Conseil 94/942/PESC du 19 décembre 1994 modifiée relative à l'action commune, adoptée par le Conseil sur la base de l'article J. 3 du traité de l'Union européenne, concernant le contrôle des exportations de biens à double usage ;
Vu le décret n° 95-613 du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation de biens à double usage ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage, notamment ses articles 2, 12, 13, 14 et 20 ;
Vu l'arrêté du 3 août 1995 modifié relatif au contrôle à l'exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 28 mai 2000
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux licences générales déjà délivrées sur le fondement de l'arrêté du 3 août 1995.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 28 mai 2000
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Auvigne.
En vigueur depuis le dimanche 28 mai 2000