Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance