Abrogé15 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 12 (V) JORF 15 décembre 2001
Créé le 1 juillet 1995
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.
Décret n°95-613 du 5 mai 1995
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001art. 12 (V) JORF 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 1995.