Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Article 5

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Article 5

Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.

Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Les autorisations individuelles en cours de validité, délivrées avant la date d'application du règlement susvisé, conservent leurs effets jusqu'à l'expiration du terme prévu.

Les licences générales G. 1, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 31 janvier 1996.

Les licences de distribution (Lidis) en cours de validité, délivrées avant la date d'application du même règlement, sont applicables jusqu'au 30 juin 1996.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 mars 1996 au vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au mercredi 6 mars 1996

Source : Légifrance