Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Article 6

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Article 6

Le

décret n° 93-190 du 10 février 1993

relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.

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Abrogé15 décembre 2001

Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

Le décret n° 93-190 du 10 février 1993 relatif à la présentation en douane des produits et technologies à double usage exclus du bénéfice de l'autorisation simplifiée destinés à être transférés à destination des autres Etats membres de la Communauté économique européenne est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

Source : Légifrance