Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Article 1

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Article 1

L'autorisation d'exportation prévue à l'

article 3

, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre. Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.

L'autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.

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Créé le 1 juillet 1995 · Abrogé le 15 décembre 2001

L'autorisation d'exportation prévue à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement du Conseil du 19 décembre 1994 susvisé est délivrée par le ministre chargé des douanes dans des conditions prévues par arrêté de ce ministre. Toutefois, lorsque l'autorisation concerne des moyens de cryptologie, elle est accordée par le Premier ministre et notifiée par le ministre chargé des douanes.

L'autorisation peut être annulée, suspendue, modifiée ou abrogée dans les conditions prévues par ce même arrêté.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 février 1998 au vendredi 14 décembre 2001

En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au mardi 24 février 1998

Source : Légifrance