Abrogé15 décembre 2001
Abrogé par Décret n°2001-1192 du 13 décembre 2001 - art. 12 (V) JORF 15 décembre 2001
Décret n°95-613 du 5 mai 1995
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2001
Abrogé parDécret n°2001-1192 du 13 décembre 2001art. 12 (V) JORF 15 décembre 2001
En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001
Les autorisations prévues aux articles
1er
et
2
ci-dessus ne sont pas cessibles.
Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.