Décret n°95-613 du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

Les autorisations prévues aux articles

1er

et

2

ci-dessus ne sont pas cessibles.

Leurs durées sont fixées par arrêté du ministre chargé des douanes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du samedi 1 juillet 1995 au vendredi 14 décembre 2001

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