Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°87-15 du 13 janvier 1987

MODIFIANT LE DECRET 761004 DU 04-11-1976 FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION DES LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

MODIFICATION DES ART. 3 ET 5 DU DECRET SUSVISE:

ART. 3: DETERMINATION DE L'EFFECTIF MINIMUM DE TECHNICIENS EXERCANT LEUR FONCTIONS A TEMPS COMPLET;

ART. 5: ADJONCTION D'UN SECOND ALINEA: CONDITIONS DE RECRUTEMENT D'UN TECHNICIEN SUPPLEMENTAIRE LORS DE LA MODIFICATION DE L'ACTIVITE D'UN LABORATOIRE.

Décret n°87-15 du 13 janvier 1987