Article L673-1
Abrogé depuis le 2000-06-22
Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.
1 version
Code de la santé publique
Article L673-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 30 juillet 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Le don de gamètes consiste en l'apport par un tiers de spermatozoïdes ou d'ovocytes en vue d'une assistance médicale à la procréation.