Code de procédure civile

Article 728

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Article 728

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

la date de l'audience ;

le nom des juges et du greffier ;

le nom des parties et la nature de l'affaire ;

l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;

le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 11 mai 2017

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Registre des audiences tenu par le greffier

Résumé. Le greffier note dans un registre les détails de chaque audience, comme les noms des juges, des parties et les décisions prises.

Le greffier de la formation de jugement tient un registre où sont portés, pour chaque audience :

  • la date de l'audience ;
  • le nom des juges et du greffier ;
  • le nom des parties et la nature de l'affaire ;
  • l'indication des parties qui comparaissent elles-mêmes dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire ;
  • le nom des personnes qui représentent ou assistent les parties à l'audience.

Le greffier y mentionne également le caractère public ou non de l'audience, les incidents d'audience et les décisions prises sur ces incidents.

L'indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 68 : Modification des références aux secrétariats dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte remplace le poste de "secrétaire" par "greffier" dans le registre d’audience, modifiant ainsi les références aux personnes concernées et à la signature finale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mercredi 10 mai 2017

Source : Légifrance