DÉCRET n°2014-1704 du 30 décembre 2014

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-161 du 15 février 1995

Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

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Suppression des règles sur le droit de plaidoirie

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant le droit de plaidoirie des avocats, notamment les règles de perception et de reversement des droits.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 18Décret n°95-161 du 15 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 1 → Version 2
- Décret n°95-161 du 15 février 1995
Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17

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