A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 18 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie.Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 1 → Version 2Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 2 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 4 → Version 2Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 5 → Version 2Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 6 → Version 2Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 7 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 8 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie.Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 10 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 11 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 12 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 13 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses.Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 15 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 16 → Version 1Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 17 → Version 1
- Décret n°95-161 du 15 février 1995Art. 18, Sct. CHAPITRE Ier : Le droit de plaidoirie., Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : La contribution équivalente au droit de plaidoirie., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses., Art. 15, Art. 16, Art. 17