Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995

Article 1

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Article 1

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, peut effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et les demandes prévues par ou effectuées pour l'application des dispositions suivantes :

1. Article

R. 243-2

(

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

)

Art. R.243-2

Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales

Un ministre décide comment les employeurs et travailleurs indépendants reçoivent un numéro unique pour la sécurité sociale.

du

code de la sécurité sociale

, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

2. Article

R. 312-4

(

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

)

Art. R.312-4

Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale

L'employeur doit immatriculer son salarié au régime général de sécurité sociale dans les huit jours suivant son embauche.

du

code de la sécurité sociale

ou, s'il s'agit d'un salarié agricole,

article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé

;

3. Article

R. 351-2

(

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

)

Art. R.351-2

Obligation d'affiliation à l'assurance chômage

Les employeurs doivent s'affilier à une institution d'assurance chômage pour couvrir leurs salariés contre le risque de privation d'emploi.

du

code du travail

;

4. Article

L. 320

(

Déclaration obligatoire d'embauche

)

Art. L.320

Déclaration obligatoire d'embauche

Les employeurs doivent déclarer chaque embauche à la sécurité sociale, sous peine d'une amende.

du

code du travail

;

5. Avant-dernier alinéa de l'

article R. 320-1-1 du code du travail

(

Déclaration mensuelle des contrats de travail

)

Art. R.320-1-1

Déclaration mensuelle des contrats de travail

Les employeurs doivent déclarer chaque mois les contrats de travail conclus ou résiliés aux services compétents.

;

6. Deuxième alinéa de l'

article R. 241-1 du code du travail

(

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

)

Art. R.241-1

Organisation du service de santé au travail dans les entreprises

Les entreprises doivent organiser un service de santé au travail, soit interne soit externe, avec des règles spécifiques pour les choix et les oppositions.

, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

7. Article

R. 241-48

(

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

)

Art. R.241-48

Examen médical obligatoire avant l'embauchage

Tout salarié doit passer un examen médical avant d'être embauché pour vérifier qu'il n'est pas malade et qu'il est apte à son poste.

du

code du travail

ou, s'il s'agit d'un salarié agricole,

article 30 du décret du 10 mai 1982 susvisé

;

8. Article

6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisé

;

9. Article

6-4 de la même loi

;

10. Article

6 du décret du 11 avril 1994 susvisé

;

11. Article

4 du décret du 9 mai 1995 susvisé

.

Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements de personnel destinée au préétablissement de la déclaration mentionnée à l'

article R. 243-14 du code de la sécurité sociale

(

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

)

Art. R.243-14

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

Les pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts.

ou, s'il s'agit de salariés agricoles, à l'

article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé

.

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 4 avril 1998

A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant des salariés à leur service, peut effectuer sur un support unique dénommé "déclaration unique d'embauche" les déclarations et les demandes prévues par ou effectuées pour l'application des dispositions suivantes :

1. Article R. 243-2 (Délivrance du numéro matricule pour les cotisations sociales) du code de la sécurité sociale, s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

2. Article R. 312-4 (Immatriculation obligatoire à la sécurité sociale) du code de la sécurité sociale ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 1er du décret du 21 septembre 1950 susvisé ;

3. Article R. 351-2 (Obligation d'affiliation à l'assurance chômage) du code du travail ;

4. Article L. 320 (Déclaration obligatoire d'embauche) du code du travail ;

5. Avant-dernier alinéa de l'article R. 320-1-1 du code du travail (Déclaration mensuelle des contrats de travail) ;

6. Deuxième alinéa de l'article R. 241-1 du code du travail (Organisation du service de santé au travail dans les entreprises), s'il s'agit d'un salarié non agricole ;

7. Article R. 241-48 (Examen médical obligatoire avant l'embauchage) du code du travail ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, article 30 du décret du 10 mai 1982 susvisé ;

8. Article 6-2 de la loi du 13 janvier 1989 susvisé ;

9. Article 6-4 de la même loi ;

10. Article 6 du décret du 11 avril 1994 susvisé ;

11. Article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Il peut également effectuer sur le même support la déclaration de mouvements de personnel destinée au préétablissement de la déclaration mentionnée à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) ou, s'il s'agit de salariés agricoles, à l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé.

Par dérogation, le cas échéant, aux dispositions en vigueur désignant d'autres destinataires, la déclaration unique d'embauche est adressée à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale dans le ressort duquel est situé l'établissement devant employer le futur salarié ou, s'il s'agit d'un salarié agricole, à la caisse de mutualité sociale agricole du lieu de travail de ce salarié.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 3 avril 1998

Source : Légifrance