JORF n°304 du 31 décembre 1995
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- Loi n° 95-1349 du 30 décembre 1995 modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-1347 du 30 décembre 1995) (1)
- LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995)
- LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)
- LOI no 95-1350 du 30 décembre 1995 tendant à faciliter la transformation des districts en communautés urbaines (1)
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du merlan (Merlangius merlangus) en zone C.I.E.M. V b (CE), VI, XII, XIV
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche de la cardine (Lepidorhombus) en zone C.I.E.M. VIII a, b, d, e
- Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation pour 1996 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime
- Décret no 95-1401 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime des assurances sociales agricoles et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du hareng (Clupea harengus) en zone C.I.E.M. V b (CE), VI a (N), VI b
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du maquereau (Scomber scombrus) en zone C.I.E.M. II a (CE), III a, b, d, e (CE), IV
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche de la baudroie (Lophiidae) en zone C.I.E.M. VIII a, b, d
- Arrêté du 27 décembre 1995 portant cessation de la pêche du maquereau (Scomber scombrus) en zone C.I.E.M. II a (hors CE), V b (CE), VI, VII, VIII a, b, d, e, XII, XIV
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 29 décembre 1995 se substituant aux dispositions de l'arrêté du 28 décembre 1983 relatif à la répartition des aéronefs en cinq groupes acoustiques et à la fixation des coefficients de modulation de la redevance d'atterrissage
- Décret no 95-1351 du 29 décembre 1995 modifiant le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990)
- Arrêté du 19 décembre 1995 relatif à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant de la distribution de l'essence des terminaux aux stations-service (Matières dangereuses 1995, no 7)
- Arrêté du 29 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 24 janvier 1956 fixant les conditions d'établissement et de perception des redevances d'atterrissage et d'usage des dispositifs d'éclairage à percevoir sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique
- MINISTERE DU BUDGET
- Décret no 95-1397 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
- Décret no 95-1398 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
- Décret no 95-1396 du 29 décembre 1995 portant ouverture et annulation de crédits
- Arrêté du 29 décembre 1995 fixant le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 1996
- Décret no 95-1399 du 29 décembre 1995 portant virement de crédits
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- Décret no 95-1392 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1393 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1394 du 30 décembre 1995
- Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France et portant fixation d'un dividende concernant Electricité de France et Gaz de France
- Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature
- Décret no 95-1362 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1364 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1366 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1369 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1372 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1379 du 30 décembre 1995
- Décret n 95-1380 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1383 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1395 du 30 décembre 1995 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances rectificative pour 1995 (no 95-1347 du 30 décembre 1995)
- Décret no 95-1385 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1377 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1378 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1382 du 30 décembre 1995
- Décret n 95-1386 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1387 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1388 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1374 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1367 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1368 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1373 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1365 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1381 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1384 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1391 du 30 décembre 1995
- Arrêté du 27 décembre 1995 autorisant l'ouverture de concours pour le recrutement au titre de l'année 1996 d'inspecteurs-élèves des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation
- Arrêté du 27 décembre 1995 fixant la liste des diplômes ou titres exigés des candidats aux concours externes d'inspecteur-élève des impôts et d'inspecteur-élève des impôts affecté au traitement de l'information en qualité d'analyste ou de programmeur de système d'exploitation
- Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature
- Décrets du 29 décembre 1995 portant délégation de signature
- Décret no 95-1390 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1363 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1370 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1371 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1375 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1376 du 30 décembre 1995
- Décret no 95-1389 du 30 décembre 1995
- MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTEGRATION
- MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
- Décret no 95-1358 du 30 décembre 1995 relatif au taux de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
- Décret no 95-1353 du 29 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives au recouvrement des cotisations
- Décret no 95-1356 du 30 décembre 1995 modifiant les taux de la cotisation d'assurance maladie sur les avantages de retraite servis aux retraités du régime général et sur les avantages mentionnés au premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale
- Arrêté du 27 décembre 1995 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatives au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
- Décret no 95-1357 du 30 décembre 1995 portant fixation à compter du 1er janvier 1996 et du 1er juillet 1996 du plafond de la sécurité sociale
- Décret no 95-1354 du 29 décembre 1995 modifiant l'article 4 du décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service
- Arrêté du 20 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 13 octobre 1995 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
- Décret no 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche
- Décret no 95-1361 du 30 décembre 1995 relatif au calcul des indemnités journalières de l'assurance maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Décret no 95-1359 du 30 décembre 1995 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux cotisations et majorations de retard des régimes d'assurance maladie et maternité et d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Arrêté du 30 décembre 1995 portant sur les modalités de calcul du gain journalier net mentionné à l'article R. 331-5 du code de la sécurité sociale
- Décret no 95-1360 du 30 décembre 1995 relatif à la prise en charge par les caisses d'assurance maladie d'une partie de la cotisation d'allocations familiales due par certains médecins
- MINISTERE DU LOGEMENT
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-371 DC du 29 décembre 1995
- Observations du Gouvernement en réponse à la saisine complémentaire du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés
- Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 complétant la saisine en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 95-369 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-369 DC du 28 décembre 1995
- Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs
- Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 95-369 DC
- Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 présentée par plus de soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision no 95-371 DC
- Observations du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés
- Saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visées dans la décision no 95-370 DC
- CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES
- PREMIER MINISTRE
- Arrêté du 28 décembre 1995 portant désignation des auditeurs de la 123e session régionale de l'Institut des hautes études de défense nationale (Grenoble, 25 septembre 1995 - 16 novembre 1995)
- Décret n°95-1399 du 29 décembre 1995 PORTANT VIREMENT DE CREDITS
- Décret n°95-1394 du 30 décembre 1995 PORTANT REPARTITION DES CREDITS OUVERTS PAR LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995) (COMPTES SPECIAUX DU TRESOR)