Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995

Article 8

Abrogé4 avril 1998

Créé le 31 décembre 1995

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Effets de cet article

cite

Décret 95-1355 1995-12-29 art. 1 à 5

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 4 avril 1998

Abrogé parDécret n°98-252 du 1 avril 1998art. 8 (VT) JORF 4 avril 1998

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 3 avril 1998

Les dispositions des articles

1er

du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.