Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995

Article 8

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Article 8

Les dispositions des articles

1er

à

5

du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

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Créé le 31 décembre 1995 · Abrogé le 4 avril 1998

Les dispositions des articles 1er à 5 du présent décret entreront progressivement en vigueur sur le territoire national, à partir du 1er janvier 1996, à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1995 au vendredi 3 avril 1998

Source : Légifrance