Abrogé1 août 2011
Abrogé par Décret n°95-1355 du 29 décembre 1995
Créé le 4 avril 1998
Le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche est abrogé.
Décret n°98-252 du 1 avril 1998
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 août 2011
Abrogé parDécret n°95-1355 du 29 décembre 1995
En vigueur du samedi 4 avril 1998 au dimanche 31 juillet 2011
Le décret n° 95-1355 du 29 décembre 1995 instituant une déclaration unique d'embauche est abrogé.