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Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment son article 543 ;
Vu les articles 204 à 211 de l'annexe I au code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
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Créé le 28 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995
Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9