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Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995

pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,

Vu le code général des impôts, notamment son article 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs) ;

Vu les articles 204 (Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçon) à 211 (Gestion des colis d'exportation) de l'annexe I au code général des impôts ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

En vigueur depuis le 28 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN JUPPÉ

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et du Plan,

JEAN ARTHUIS

Le secrétaire d'Etat au budget,

FRANçOIS D'AUBERT

En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995

Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995
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