A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du délai d'exportation et précision sur le droit applicable
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 204 (M)
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Section parente
Section suivante
pris pour l'application de l'article 543 du code général des impôts et relatif à l'exportation et à la livraison intracommunautaire des ouvrages en métal précieux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du Plan,
Vu le code général des impôts, notamment son article 543 (Exportation vers un autre Etat membre de l'Union européenne sans marque des poinçons intérieurs) ;
Vu les articles 204 (Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçon) à 211 (Gestion des colis d'exportation) de l'annexe I au code général des impôts ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 204 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 205 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 206 (V)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 207 (Ab)
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1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 208 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 209 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 210 (V)
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1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 211 (Ab)
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1 abrogé
En vigueur depuis le 28 octobre 1995
Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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ALAIN JUPPÉ
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
JEAN ARTHUIS
Le secrétaire d'Etat au budget,
FRANçOIS D'AUBERT
En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995