Décret n°95-1137 du 23 octobre 1995

Article 9

Créé le 28 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 28 octobre 1995