A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 206 (V) : Gestion des ouvrages après essai
→ Version 2 : Simplification des modalités de remise des ouvrages
→ Version 2 : Simplification des modalités de remise des ouvrages
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 206 (V)