A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 205 (V) : Garanties pour ouvrages d'orfèvrerie non testables
→ Version 3 : Suppression des obligations post-essai pour les ouvrages d'orfèvrerie
→ Version 3 : Suppression des obligations post-essai pour les ouvrages d'orfèvrerie
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 205 (V)