A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 210 (V) : Exportation ou livraison d'ouvrages d'or, d'argent et de platine dans l'UE
→ Version 2 : Extension des possibilités d'exportation et suppression d'une interdiction
→ Version 2 : Extension des possibilités d'exportation et suppression d'une interdiction
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 210 (V)