A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 204 (M) : Exportation d'ouvrages d'or, d'argent ou de platine sans poinçon
→ Version 3 : Modification du délai d'exportation et précision sur le droit applicable
→ Version 3 : Modification du délai d'exportation et précision sur le droit applicable
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 204 (M)