A modifié les dispositions suivantes :
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1art. 209 (Ab) : Paiement du droit de garantie pour les manquants
→ Version 2 : Changement de référence juridique
→ Version 2 : Changement de référence juridique
- Code général des impôts annexe 1, CGIAN1.art. 209 (Ab)