Article 5
Abrogé depuis le 2010-08-02 par Décret n°2010-901 du 30 juillet 2010 - art. 6
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.
1 version
1 cité
JORF n°240 du 14 octobre 1995
Article 5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Abrogé le lundi 2 août 2010
La prime versée au titre du décret du 15 juillet 1975 susvisé n'est pas cumulable avec celle versée au titre du présent décret.