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Arrêté du 5 octobre 1995

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 5 juin 1985 portant extension de l'accord national du 31 décembre 1984 sur la formation professionnelle continue dans les entreprises à commerces multiples (grands magasins et magasins populaires);

Vu l'accord du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des grands magasins et des magasins populaires;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 janvier 1995;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête:

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des employés des grands magasins, des cadres des grands magasins, des employés des magasins populaires, des cadres des magasins populaires, les dispositions de:
- l'accord national professionnel du 19 décembre 1994 relatif aux priorités et aux objectifs de la formation professionnelle;
à l'exclusion:
  • des articles 3 et 5;
  • du deuxième alinéa de l'article 6.

Le premier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le premier alinéa de l'article 6 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail.
Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article 8 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 133-1 du code du travail.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95/19, tome II, en date du 30 juin 1995, à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

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Fait à Paris, le 5 octobre 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN

Arrêté du 5 octobre 1995