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Décision du 6 octobre 1995
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 19, 26, 27, 34;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 août 1995 portant le numéro 392113,
Décide:
Art. 1er. - Il est créé à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des projets de recherche soutenus par la direction générale de l'alimentation.
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Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes: nom, prénom, genre, organisme, fonction dans l'organisme et domaines d'expertise.
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Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les établissements publics de recherche et développement,
et les directions des ministères concernés par les actions de recherche.
et les directions des ministères concernés par les actions de recherche.
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Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la mission Innovation technologie de la direction générale de l'alimentation.
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Art. 5. - Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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IL EST CREE A LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION,175 RUE DU CHEVALERET,75013 PARIS,UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS NOMINATIVES DONT L'OBJET EST LA GESTION DES PROJETS DE RECHERCHE SOUTENUS PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION.
LISTE DES CATEGORIES D'INFORMATIONS NOMINATIVES ENREGISTREES.
LE DROIT D'ACCES PREVU PAR L'ART. 34 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 S'EXERCE AUPRES DE LA MISSION INNOVATION TECHNOLOGIE DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ALIMENTATION.
Fait à Paris, le 6 octobre 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'alimentation:
Le chef de service,
F. FOURNIE
Décision du 6 octobre 1995