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Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995
FIXANT LE REGIME DE LA PRIME DE PARTICIPATION A LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE DES INGENIEURS ET PERSONNELS TECHNIQUES DE FORMATION ET DE RECHERCHE DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE,DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
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MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIF INDEMNITAIRE SPECIFIQUE AUX CORPS SUSVISES CREES PAR LE DECRET 95-370. Texte partiellement abrogé : art. 5
Décret n°95-1105 du 12 octobre 1995