Rectificatif au Journal officiel du 1er août 1995, page 11456, 1re colonne, dans l'annexe II (A.-2), 6e, 7e et 8e ligne:
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<< - le Conseil économique et social.
<< Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement: élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale: ... >>,
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<< - le Conseil économique et social;
<< - les rapports entre le Parlement et le Gouvernement: élaboration de la loi, contrôle de l'activité gouvernementale; ... >>