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Arrêté du 28 septembre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan et le ministre de la solidarité entre les générations,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 251-8;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 19 septembre 1995,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les cotisations d'assurance vieillesse encaissées au cours de l'année 1994 sont affectées au Fonds national de l'assurance vieillesse, à l'exception de:
5 844 498 555,01 F prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative;
2 343 686 860,79 F prélevés au profit du Fonds national d'action sanitaire et sociale.

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Art. 2. - En application de l'article R. 251-8 du code de la sécurité sociale, la contribution du Fonds national de gestion administrative, géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, aux ressources du Fonds national du contrôle médical, géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, est fixée à 29 500 000 F au titre de l'année 1994.

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Art. 3. - Les cotisations d'assurance veuvage encaissées au cours de l'année 1994 sont affectées au Fonds national de l'assurance veuvage mentionné à l'article R. 251-14 du code de la sécurité sociale.
Le montant du prélèvement prévu à l'article R. 251-17 de ce même code sur les cotisations mentionnées à l'alinéa ci-dessus et affecté au Fonds national de la gestion administrative géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, s'élève à 41 950 000 F.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité entre les générations et le directeur du budget au ministère de l'économie,
des finances et du Plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ELLES SONT AFFECTEES AUX FONDS NATIONAUX:

DE L'ASSURANCE VIEILLESSE,

DE LA GESTION ADMINISTRATIVE,

D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE.

APPLICATION DES ART. R251-8,R251-14 ET R251-17 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 28 septembre 1995.

Le ministre de la solidarité entre les générations,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,
des finances et du Plan,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
D. MORIN

Arrêté du 28 septembre 1995